Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13. » Aux termes de l’article V.

D’autre part, aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A G et M.

L. 511-1, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code de la santé publique (c'est-à-dire les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la

Aux termes de l’article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32,

sérieux, la décision est entachée d’inexactitude matérielle des faits ; - la sanction porte une atteinte disproportionnée à son droit à l’éducation, s’agissant de la mesure la plus sévère prévue à l’article

En vertu de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction

Aux termes du I de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, figure au nombre des sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article () ".

R. 511-13 du code de l'éducation qui ne vise pas les écoles primaires ; par suite, elle est entachée d'un vice de procédure de nature à les avoir privés d'une garantie ; - cette décision n'est pas

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

eux-mêmes valoir, seul le conseil de discipline, au cours duquel l'élève pourra faire valoir ses observations, peut révoquer le sursis dont est assorti la décision, en application des dispositions de l'article

surveillance en matière de lutte contre le blanchiment, ainsi que sur les irrégularités relatives à l'établissement des comptes annuels ; qu'elle a relevé que le requérant, dirigeant responsable au sens de l'article

R. 511-12 du code de l'éducation a été méconnu ; - il n'est pas démontré que l'article D. 511-31 du code de l'éducation a été respecté ; - à défaut d'inscription immédiate dans un autre établissement

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. / En cas de partage égal

; - la décision du 26 février 2021 est entachée d'erreurs de fait ; - aucune mesure utile de nature éducative n'a été recherchée en méconnaissance de l'article R. 511-12 du code de l'éducation ;