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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101236
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... ait été régulièrement désigné en qualité de mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil ; que, par ailleurs, M.
Source officielleREFERES
686824ea4965b5d9df31a386
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » En application des dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute
Source officielle1ère Chambre civile
64019e33546e3305deed5d5d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
813-9 du code civil - rejeté le surplus des demandes - laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Source officielleChambre 1/Section 2
668833fa342d338c20d24737
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure
Source officielleService des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le
Source officielleChambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d4953a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal
Source officielleService des référés
65a192020ddb77892695c4b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110280
4 mai 2017
4 mai 2017
] ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110355
1 juin 2017
1 juin 2017
396 du code civil, ensemble les articles 389, alinéa 3 et 389-7 de ce code, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve
Source officielleService des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou
Source officielleSection des Référés
69ced3dccdc6046d47e7f043
2 avril 2026
2 avril 2026
[L] [O] en qualité de gérant de l'indivision successorale en application des dispositions de l'article 815-3 du code civil.
Source officielleChambre 1
6973b9cacdc6046d4773c14a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral L’article 813-9 du Code civil dispose que le juge, à la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article
Source officielleService des référés
68dec3d16af9fd1f8094dd88
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la
Source officielleService des référés
69d7fa54cdc6046d47af24cc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleChambre référés
661043f5c9ea95b316fe3022
5 avril 2024
5 avril 2024
Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.
Source officielleService des référés
65a191fb0ddb77892695c3c7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleChambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
11 octobre 2024
813-4 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 1628