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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308494_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202866_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402029_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402030_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402032_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404127_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404128_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 de ce code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109491_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202527_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201803_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406533_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109813_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200420
19 mars 2015
19 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102324_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. " Aux termes de l'article R. 847-2
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 847-1 du même code : " Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208538_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En vertu des articles R 847-2 et R 142-1 du code de la sécurité sociale le recours administratif préalable contre une décision de la caisse d'allocations familiales doit être introduit dans les deux mois
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300
16 juin 2005
16 juin 2005
such as Articles 223 to 226, 239 and 240 of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD007552901
8 juin 2006
8 juin 2006
with the rule of law and I request the Court to find a breach of the law and of Article 839 of the Civil Code in that Article 139 of the Code of Civil Procedure has not been complied with.
Source officiellePage 9 sur 1651