Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 13 juillet 2022, la Cour a rappelé que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer

Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir. 3.

et qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée que confère l'article 914 du code de procédure civile, aux ordonnances du conseiller de la mise en état, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un déféré

notifiées le 28 février 2022 par la SA Cnp Assurances ; Vu l'absence de conclusions en réponse de Mme [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article

[R] [O] fait valoir : - qu'il résulte du texte de l'article 914 du code de procédure civile, et de l'avis du 11 octobre 2022, qu'il n'entre pas dans les attributions du conseiller de la mise en état

[Q], dont il s'était saisi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant pas demandé par voie de conclusions

Il ajoute qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état a compétence exclusive pour déclarer un appel irrecevable ou caduc.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose : « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est

et qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée que confère l'article 914 du code de procédure civile, aux ordonnances du conseiller de la mise en état, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un déféré

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

909 et 910 ; ' Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

[Z] [X] demande au conseiller de la mise en état de : - juger qu'il ne saurait s'opposer à l'application de l'article 914 du code de procédure civile, -renvoyer l'affaire au fond pour qu'il soit statué

SUR CE': Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

Cependant, le conseiller de la mise en état ne tient pas des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimé

de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue