Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201436_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2500963_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417057_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303420_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1427197_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1504891_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1505689_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1622667_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de
Source officielle11ème chambre
DTA_2300358_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00926
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L. 121-8 et L. 121-9 du Code de la consommation ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2516466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300684_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304443_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'OFPRA ne lui a toujours pas envoyé les actes d'état civil mentionnés à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a transcrit
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379495
12 avril 2019
12 avril 2019
des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861123
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer
Source officielle4ème chambre
DTA_2402521_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301410_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux
Source officiellePage 9 sur 8151