CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501597.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300072_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305026_20230822

Administratif

22 août 2023

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306955_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Zabka en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503365_20250623

Administratif

23 juin 2025

d'études sanitaires stagiaires et les inspecteurs élèves de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article L. 352-4 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400558_20260331

Administratif

31 mars 2026

aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « A l’exception de ceux conclus en application de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats peuvent comporter

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504405_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis de l'Office français de protection

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201678_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Ramin, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2313309_20250929

Administratif

29 septembre 2025

L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3. » Aux termes de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303565_20230626

Administratif

26 juin 2023

C en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2411277_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300068_20230121

Administratif

21 janvier 2023

Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

A comme manifestement infondée en application des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306336_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201647_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2310495_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2316300_20230717

Administratif

17 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Madé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2318794_20230817

Administratif

17 août 2023

Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

3ème chambre

DTA_2307123_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l’article L. 131-8 et n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

Source officielle

Page 9 sur 4131

← Précédent Suivant →

82 620 résultats pour « article L 352-4 du code de l »

82 620 résultats pour « article L 352-4 du code de l »