Par sa requête, la société Terra Compost doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " bureau - extensions - tables d'appoint - caissons

A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pouvoirs qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et ne peut que constater le non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'accompagnement

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

B A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 10 - électricité - du marché portant sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, la société Tiger production demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Thibaut demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Soli, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Soli, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Geobathy, représentée par Me Balaÿ, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la SAS Entreprise Delot, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations