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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537899_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représentée par Me Apelbaum, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’exécution du jugement
Source officielle6ème chambre
DTA_2402653_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A demande au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911120
28 novembre 2011
28 novembre 2011
L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions par lesquelles Mme Eglis A, demeurant ..., demande : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502217_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312346_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par une demande enregistrée le 20 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Mme B, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal administratif d'enjoindre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405645_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402258_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l’article L. 911-4 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2409077_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ordonnance du 19 novembre 2024, le président du Tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de l'instance engagée le 31 mai 2021 par Mme A B tendant, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à l'administration d'exécuter, en vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203905_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409109_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B, représenté par Me Vitel, a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409166_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Magdelaine, a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu’il rencontre pour obtenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2500455_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par courrier enregistré le 1er juin 2024, Mme A B, représentée par Me Zouine, a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 911-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304824_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par la présente requête, Mme A, ressortissante camerounaise née le 25 février 1985, demande au juge des référés d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306458_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209895_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A D demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202351_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A, représenté par Me Oloumi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01092_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier enregistré le 15 avril 2021, M. et Mme B doivent être regardés comme ayant demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
tiré de ce que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la CPAM de l'Oise sont irrecevables au motif que sa demande relève du juge de l'exécution, en vertu de l'article L. 911-4 du code de
Source officiellePage 9 sur 4066