L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

vu l'article L1235-16 et à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article L 1232-2 du Code du Travail tout en sollicitant : « 1°) Constater que par Arrêt du 22 juillet 2015 devenu définitif, le Conseil

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse .

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

L. 1232-2 et L. 1232-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;

[K] [I] a bien reçu sa convocation à l'entretien préalable à son éventuel licenciement le 2 mars 2017 et donc dans le respect du délai de 5 jours prévu par l'article L 1232-2 du Code du travail ; - qu'elle

du travail, l'une pour sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1332-2 du code du travail, l'autre pour licenciement par application de l'article L.1232-2 du code du travail ; que comme le soutient

En effet, outre que l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, a eu lieu moins de 5 jours après la lettre de convocation, il y a lieu de relever

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

aucun renvoi exprès à celles de l'article L. 1232-2 du code du travail (anciennement L. 122-4) relatives à l'entretien préalable précédant une mesure de licenciement ; qu'il en résulte que, si, en application

, outre 5.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'administration n'a pas saisi la commission consultative paritaire compétente ; ces violations

L. 1232-2 du Code du travail ; 2.

L. 1232-2 du code du travail ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait d'agrément, dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, insuffisamment

L. 1232-2 du code du travail ; - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant retrait d'agrément, dès lors que cette dernière décision est entachée d'incompétence, insuffisamment