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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
6627f6ac42439575e2f74218
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleServ. contentieux social
65c524a690e44c41e7b11865
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleTECH SEC SOC: AT
67193d5614868318089f03c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 18 septembre 2019 par [S] [O] pour contester l’attribution d’un taux d’incapacité de 7 % en suite de l’accident du travail dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bbfcdc6046d479a8e91
21 mai 2026
21 mai 2026
R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 19 Janvier 2026 par [W] [J] contre la CPAM DE HAUTE SAVOIE, tendant à contester
Source officiellecr
61372694cd58014677426b76
30 mai 2007
30 mai 2007
5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e72ce74459e0c7ed1d27
1 juillet 2024
1 juillet 2024
social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête
Source officielleTECH SEC SOC: AT
67193d5514868318089f03ab
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 02
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16380b9f94e984650cc46
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16387b9f94e984650ccd6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 03 septembre 2020 par [S] [B] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1630ab9f94e984650c046
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16317b9f94e984650c32a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile; Le
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16344b9f94e984650c9b8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;
Source officielleServ. contentieux social
67f958e50ea89248182a37a2
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b405cd753f879640d5f65d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 14 juin 2019 par l’HOPITAL [5] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200112
8 février 2024
8 février 2024
L'UGECAM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, selon l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, pour
Source officielleServ. contentieux social
65c5249f90e44c41e7b10b6a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
679296dd304ff28fe37e2dad
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e729e74459e0c7ed1cc3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleServ. contentieux social
68e5553a0e2901d10fa32ec3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c3d794c432ce7d11a6b714
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Portalis DBW3-W-B7B-VN57 Date du Recours : 31 août 2017 Objet du Recours :Demande de reconansiance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’AT survenu le 03 mai 2012 - N°SS : 1.82.05.13.055.755/46 Code
Source officiellePage 9 sur 7032