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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2100428_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302655_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

solde s'élève à 2 736,76 euros, ainsi qu'au recouvrement d'une amende pour fraude d'un montant total de 1 262,22 euros infligé par la présidente du conseil départemental de l'Oise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101190_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

que l'avis mentionné à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ne lui a pas été adressé ; - cette décision est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108436_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406496_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101433_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400511_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A conteste devant le tribunal la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104084_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521731_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207012_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300947_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que la décision attaquée est entachée A violation de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et A erreur d'appréciation au regard de cet article dès lors qu'elle ne

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303512_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que la décision attaquée est entachée A violation de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et A erreur d'appréciation au regard de cet article dès lors qu'elle ne

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202766_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205897_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206162_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202012_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A F une amende administrative de 600 euros, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2403948_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... une amende de 250 euros sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles. 4. En l’espèce, M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493936.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en se bornant à constater qu'elle ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103360_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104121_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

Source officielle

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