En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent

R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie

- celle de l'article R 332-2 du même code, selon lequel : Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant

L.332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'espèce, le requérant n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, n'a pas reçu l'assistance d'un interprète, ni reçu d'information

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l

une protection de l’Etat” ; qu’en outre, la privation de liberté d’un enfant, quelle que soit la forme, ne doit être qu’une mesure de dernier ressort et être aussi brève que possible ; Attendu que l'article

à celles de la précédente, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 332-2 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant par de tels motifs, et en admettant que l'employeur pouvait

L. 332-2 du Code de la consommation.

L. 332-1 du code de l'environnement : « I.

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que d’une décision de placement en zone d’attente prise sur le fondement de l’article L. 341-1 du même code.

[B] ne sont absolument pas manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 332-2 du code de la consommation, - constater, dire et juger que M.

L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de

L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de

L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de

L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de