Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 2.2.3 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007 susvisé et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco marocain que l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Le 14 décembre 2023 il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pour l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie

A et lui a enjoint de réviser la pension de l'intéressé en incluant, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification susmentionnée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code

ayant été cité à la requête du ministère public devant la juridiction correctionnelle du chef d'édification d'une construction sans obtention du permis de construire, fait prévu par l'article L. 421-1

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elles n'ont pas été

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non pas sur celui des dispositions de l'article L. 421-3 du même code, dans la mesure où elle justifie d'un premier contrat

titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ajoute une condition non prévue par les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

La requête, enregistrée au greffe le 14 novembre 2025, au-delà du délai de deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est donc tardive.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification