D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également

Mme A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

lui délivrer une convocation pour un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est dépourvu de base légale, aucune

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se borne à viser le code de l'urbanisme et le plan

B, ressortissant malien né le 9 novembre 1983, débouté du droit d'asile, a déposé une demande de titre de séjour le 20 août 2024 sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du

, en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au préfet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident au regard des dispositions de l’article L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des

) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer la carte de résident de dix ans prévue par les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié