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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301258_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309253_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411945_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02060_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B en se fondant notamment sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article L. 612-3 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309773_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500789_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304139_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code, anciennement codifié au 3° du II de l’article L. 511-1 : « Le risque mentionné au
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204022_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
communiquée à la rectrice de l'académie de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 mars 2022 et notifiée le 2 août 2022 en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201509_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Une mise en demeure a été adressée aux hôpitaux civils de Colmar le 20 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de délai de départ méconnaît les dispositions du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506170_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2509733_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions du 3° du l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’un risque que l’étranger se soustraie à l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403199_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312953_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 612-3 du code de l'éducation et caractérise une discrimination prohibée ; elle a réalisé l'ensemble de sa scolarité en français et a obtenu ses diplômes dans cette langue ; * elle est entachée d'une
Source officielleETRANGERS
6a1e67d2cdc6046d47cb0545
1 juin 2026
1 juin 2026
Au x termes de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile': «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304223_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les circonstances
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00533_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02116_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301365_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401478_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
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