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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fd9
29 avril 2025
29 avril 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Rétentions
67495d91c001793d01e8bf45
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 28 novembre 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleChambre des Rétentions
66b5b1101eb0145eaea82f74
8 août 2024
8 août 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 8 août 2024 à 15 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et
Source officielleChambre civile 1-7
696f25a5cdc6046d47f4085b
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Au visa de l'article L. 743-12 du CESEDA, il a également estimé qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure que l'intéressé avait été entendu préalablement à son placement en rétention sur sa situation
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986dd
25 juillet 2025
25 juillet 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 12
Source officielleChambre des Rétentions
661f66072313f20008a526a1
16 avril 2024
16 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2024 à 16h55 par le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre des Rétentions
6719e5005857dd64cbdaa58a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 23 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
662b43bffe2545000831486e
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [O] [F], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
66a1ea85f87273063ab3f51c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 21 juin 2024 Monsieur [S] alias [
Source officielleRétention Administrative
69b16d7ccdc6046d474843fb
1 avril 2025
1 avril 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 du dit code ; Le 24
Source officielleRétention Administrative
66b1bc848dca0cf81e5c2833
2 août 2024
2 août 2024
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 15 juillet 2024 Monsieur [O] [L]
Source officielleRétention Administrative
680331a8168408c19df97e55
15 avril 2025
15 avril 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 14
Source officielleRétention Administrative
67ef71558d5c08d4a262e528
2 avril 2025
2 avril 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 03
Source officielleRétention Administrative
67ef71568d5c08d4a262e52e
1 avril 2025
1 avril 2025
. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu la
Source officielleETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644ab4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69d82407cdc6046d47b27064
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal
Source officielleJ.L.D.
69d3fa37cdc6046d4753ebcc
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleRétention Administrative
696b6932cdc6046d47a20508
16 janvier 2026
16 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba57
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement L.743-22 et R.743-12 et R.743-13 dudit code ; Vu l'ordonnance rendue
Source officielleRétention Administrative
69e85b90cdc6046d47192c19
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L.743-12 du CESEDA dispose : «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de
Source officiellePage 9 sur 680