En second lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

du présent chapitre () " Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et

L. 541-3 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-3 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le droit de M.

Et aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans

En premier lieu, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement alors en vigueur : " I.

L. 541-3 du code de l’environnement, il est en droit d’obtenir le versement d’une somme de 4 000 euros en réparation du coût engendré par l’enlèvement par ses soins du dépôt sauvage d’ordures et de gravats

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - en application de l'article L. 541-3 du code

- il méconnaît l'article L. 541-3 du code de l'environnement en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de production de la délibération

Elle soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; - aucune preuve ne permet de lui imputer les faits litigieux.

L. 541-3 du code de l’environnement prévoyant une mise en demeure de respecter la réglementation des déchets ; en l’absence de règlement précisant les modalités de dépôt des déchets, l’avis contesté

Aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque