[F] [E] et Mme [V] [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; • condamner solidairement Monsieur [E]-[I] et Madame [E], en sa qualité de caution, à leur payer : -la somme provisionnelle de 7750,00 euros au titre

L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 2.888,19 euros outre une indemnité d’occupation mensuelle de 317,84 euros et ce, jusqu’à la libération

Mesdames [D] et [G] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

la date de résiliation du bail jusqu’à la liberation effective des lieux ;Dire en ce qui concerne les mobiliers trouvés dans les lieux que leur sort sera régi par les dispositions prévues par les articles

700 du code de procédure civile ;dire et juger que l’exécution provisoire est de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dentelles garde-meubles désignées par la personne expulsée ou à défaut par le bailleur

et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article

le logement et le parking dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs