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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65af65f2b6c6260008b52f7d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [T] [O] né le 15 Octobre 1996 à [Localité 1]/[Localité 3] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6888573edbf0f4a9225a77fd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
[Y] [D] né le 04 Octobre 2001 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67a327ea172a4b53b59c94ee
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Y] [Z] né le 09 Décembre 1993 à [Localité 3] de nationalité Centrafricaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6350e4b942150aadff23daa1
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[S] se disant [D] [N] né le 16 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleRétentions
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
20 janvier 2026
4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3ef1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.
Source officielleJLD
686c264cdd7001754d6207e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
4 avril 2024
L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
679875d35d0c5ebad4c05876
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[F] [I] né le 18 Mai 1995 à [Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleJLD
670d7619d2a7414c22401d27
13 octobre 2024
13 octobre 2024
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa78
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
69deb6cbcdc6046d473fc2dc
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c7c9bacb8dca058e3e7a02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
septembre 1990 à [Localité 2] (Maroc) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67061e38fde28ee420711137
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleJCP-surendettement
69cef80ccdc6046d47eacb8c
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a22651ccdc6046d473964fc
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 5-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleSurendettement
6a0e2999cdc6046d475cd120
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733
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