CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

856 résultats pour « article L8241-2 du code du travail que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 9 sur 43

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En fait, de surcroît la lettre observations page 1 et 2 indique expressément que la société assistance sécurité protection a assuré sa prestation en violation des articles L8221-1,2,3 et 5 du code du travail

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

renversement du fardeau de la preuve des heures réellement effectuées, la demande de dommage-intérêts présentée par Mlle X... pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles L8221-5, 2° et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

dissimulé, en violation des dispositions de l'article L8221 -3 du code du travail, *fixer sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire à 23 935,54 € à titre de dommages-intérêts pour travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un arrêté du 1er décembre 2022, notifié le 2 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la sanction administrative de fermeture

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811facf40727a0043d760

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781218121050008662d57

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074be4efe649af4dbc01

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

SUR CE, L'article L8221-1 du code du travail dispose qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7558

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfa6af9fd1f80966972

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d20

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de « se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4cf575634f1371eafc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162bb4bf32b7c38854c30bc

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle