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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (1 pages

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CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

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CTX PROTECTION SOCIALE

6947650975782d5f06178836

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

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Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 10] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au

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Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff28980

Appel

13 octobre 2022

[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La MDPH soutient que la demande de M.

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Juge Unique

DTA_2106386_20221007

Administratif

7 octobre 2022

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

Appel

12 janvier 2023

[J] [S], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique

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Juge Unique

DTA_2408687_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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PCP JCP ACR référé

6627fc8642439575e2f7b42f

T. Judiciaire

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Madame [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

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4ème Chambre Section 3

63c649dabe43307c9013b3c6

Appel

13 janvier 2023

[Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire

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Chambre Sociale

62cd0f25e91c8e9fcf071371

Appel

7 juillet 2022

[Localité 2] Dispensée de comparution le 03 mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8df1062435dd16977a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb024dcdc6046d4757e20e

Appel

23 avril 2026

alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

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CTX PROTECTION SOCIALE

696549c5cdc6046d470fd348

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ecf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

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CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

- Sur le retrait des droits à la C2S et sur la notification d’indu - L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes

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Juge Unique

DTA_2508815_20260226

Administratif

26 février 2026

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3e chambre sociale

6350e4cb42150aadff23dafe

Appel

19 octobre 2022

[Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne assisté de son épouse, Madame [C] [J] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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