ENTRE : 1) SAS STARWELL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838887727 2) Société de droit Thaïlandais [O] PUBLIC COMPANY LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], THAILANDE Partie demanderesse

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024018925

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015 (n°325, 5 pages) Numéro d'inscription

exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, [O] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu

Enfin, il sollicite la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

, avocat au barreau de PARIS, R260 et par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société SERMA SAFETY AND SECURITY recevable et bien fondée

prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation Selon l’article R261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Maroc) représenté par Me Bénédicte ROLLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 INTIMEE Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [

1ER ET SUIVANTS, 16 ET SUIVANTS, 29 ET SUIVANTS, 35 ET SUIVANTS, 38 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, 1° ET 2°, 19 ET SUIVANTS, 33, 30, 39, 40 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN

barreau de PARIS vestiaire : A601) APPELANT **************** SOCIETE IMS HEALTH 91, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R235