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Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution et du jugement d’orientation du 28 Janvier 2025 :

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Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

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15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Expropriation

6a0f78d0cdc6046d477eabef

T. Judiciaire

21 mai 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le

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Ventes

68efe4e6c07170de10e43cf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin

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Ventes

678170846d34da2cbdcd96be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques

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Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

R322-31 et suivants ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; Dit que les dépens de

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Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

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Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

en cette qualité audit siège, - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11128, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif en date du 14 Octobre 2022 publié le 21

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JEX

68643baf0bb2f8a66ca648d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au Notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

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Ventes

669640f1f5112d8edd057302

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

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JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e6e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la demande en vente forcée En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner

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Chambre 1-9

63b7cc856b63637c907b78bb

Appel

5 janvier 2023

La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de -dire que le prix plancher de la vente amiable ne pourra être inférieur à la somme de 650 000 euros, - taxer les frais de la procédure à 4 629,

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Ventes

6618283a4e82250580d21b53

T. Judiciaire

9 avril 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R322-21 et suivants du Code des

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JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165389f19e8c50f85ed0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca99c3ba90f51dc1a99

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

CHAMBRE 5 JEX

68e7a53f033cf481c39a49ea

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Madame [H] [U] a été autorisée à poursuivre la vente amiable du bien immobilier saisi, dans les conditions prévues aux articles R322-21 à R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, moyennant le

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