Dans sa séance du 22 décembre 2022, elle a préconisé un rééchelonnement de ses dettes sur la base de mensualités de 201 euros sur une durée maximale de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel ou

] [Localité 4] [18] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 8] [15] [16] SURENDETTEMENT OUEST [Localité 25] [Adresse 22] [Localité 4] [23] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 6] non

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 août 2023 à 12h08, [R] [C] a formé appel de cette ordonnance.

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Ordonnance N°22/733 N° RG 22/00798 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITFP J.L.D.

Ordonnance N°22/469 N° RG 22/00515 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQMO J.L.D.

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de Madame ADJERAD

APPELANTE : Madame [T] [O] épouse [S] née le 14 Mai 1977 à [Localité 20] (13) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne INTIMÉS : [21] CCS Surendettement [Localité 22

Ordonnance N°22/443 N° RG 22/00486 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQBX J.L.D.

Ordonnance N°22/444 N° RG 22/00487 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQBZ J.L.D.

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

En outre, l'article R731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles à affecter à l'apurement des dettes du débiteur ne peut excéder la différence entre le montant des ressources

Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1466 € ; - capacité

Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 22 février 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 février 2023

Ordonnance N°22/568 N° RG 22/00620 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRQT J.L.D.

Ordonnance N°22/744 N° RG 22/00812 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITKM J.L.D.