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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200151_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107275_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Article 2 :Il est donné acte du désistement de la commune de Verchaix de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107376_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Causses et Savoie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504817_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

E... et Mme E... une somme à verser à la commune de Vouzon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204868_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006278_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101386_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Article 2 : Le département des Ardennes versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107818_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406499_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403649_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A et des conclusions présentées par la société Valhya au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404505_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306137_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de Martigues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408249_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401406_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206459_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

AG... une somme de 500 chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

les journalistes des agences de presse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104787_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2002358_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Sur les conclusions des défenderesses tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006086_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203580_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ils demandent au tribunal de rejeter les éventuelles demandes des défendeurs relatives aux articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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