[G], alors « que selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement de la personne en garde à vue dès le début de la

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le début de cette mesure, ne révèle pas d'irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie de la

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article

enquêteurs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à cette argumentation péremptoire, n'a pas justifié sa décision ; " 3°) alors que la prévenue soulevait la nullité de sa garde à vue ; que les article

62-2 CPP.

Sur l'absence de remise d'un formulaire des droits en garde à vue Il y a lieu de rappeler les termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, repris ci-avant et de l'article 803

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 4] à [Localité 3] (78) et de l'état descriptif de division qui y était intégré que les lots n° 62

The measure must, however, be proportionate to the gravity of the offences committed by, or to be expected from, the defendants concerned, as well as to their   dangerousness (Articles 62, 63 of the

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 73, 171, 174, 591 à 593, 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de

pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré

de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la créance de la Carpimko, mise à la charge des tiers responsables, à la somme de 63

    Les articles 31, 62 et 63 de la Constitution chypriote sont ainsi rédigés   : Article 31 «   Sous réserve des dispositions de la présente Constitution ou des lois électorales de

date du 5 juin 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, a été entendu le 9 décembre 1996 entre 19 heures 30 et 19 heures 45 ; que cette brève audition avant notification des droits énumérés à l'article 63-1 du

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale