MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires

Par acte d'huissier de justice du 8 décembre 2016, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a assigné [W] [I] devenu majeur.

obligatoire ; que, dès lors, qu'elle roulait sur un circuit de moto-cross fermé, la moto pilotée par Jean-Yves X... n'était pas soumise à assurance obligatoire, de sorte que la clause d'exclusion susvisée

Besson, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires

[N] [I] à payer au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 15.000,00 € en restitution de la provision initialement versée, - débouté le fonds de garantie des assurances obligatoires

limited, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de Me Le Prado, avocat de M.

Ce véhicule n'étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages saisi par l'assureur de la victime, a indemnisé M.

de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire; d'enjoindre à la société Atelier d’architecture asta et à la société SASU exesta de communiquer aux demandeurs les attestations d’assurance

Monsieur [D] [L] conteste le montant de l’indemnisation définitive proposé par le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages.

textes, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre

De sorte que l'intervention forcée du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages du 22 décembre 2022 est forclose.

obligatoires de dommages, *reçu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en son intervention volontaire à la procédure, *ordonné la mise hors de cause du Fonds de garantie des assurances

des sommes réclamées par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances

civile), - a déclaré opposable le jugement au Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages.

FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIES DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.