AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de licence ou d'agrégation, s'appliquent à toute période d'étude accomplie en qualité d'élève près des facultés avec une bourse de licence ou d'agrégation dès lors que l'octroi de cette bourse a été assorti
Source officiellePage 9 sur 972
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00079
19 janvier 2010
19 janvier 2010
X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts de fonds communs de placement dénommés "Bénéfic" ; qu'ayant subi une perte de capital, M.
Source officielle