qu'il n'est pas exact, par ailleurs, que les faits dénoncés en 1993 par l'administration fiscale aient eu le caractère de notoriété publique que leur prête Y... puisque l'emploi des deux personnes en cause

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, SE DECLARA DANS LE GRENIER D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE D'HLM D'INDRE-ET-LOIRE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

---------------------- La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause

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du 27 JUILLET 2023 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause

DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause

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PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA CAUSE DES DESORDRES ETAIT RESTEE IGNOREE JUSQU'A L'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LES INONDATIONS DONT LA SOCIETE KELLER A

la société BASF entreposées résulte en partie de la négligence de la société qui détenait ces marchandises en dépôt et que si la cause totalement inconnue de cet incendie ne peut reposer sur elle, elle

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX

A DETRUIT TOTALEMENT CE BATIMENT ; QUE L'ENQUETE DE POLICE REVELE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA PARTIE DU LOCAL UTILISE PAR BOISBOURDIN, SANS POUVOIR EN ETABLIR LA CAUSE ; QUE PERRETTE AYANT

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DBVJ-V-B7I-NZSR DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause

DBVJ-V-B7I-NZ5Y DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause

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DU 18 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause

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