exorbitantes de droit commun prévues par le cahier des clauses et conditions générales des autorisations d'occupation temporaire du domaine public des ADP ; qu'en disant que le porteur, en travaillant

Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

termes de l'article 441-1 du Code pénal, l'altération de la vérité dans un document n'est punissable que si elle est frauduleuse ; que l'intention coupable dans le faux se définit comme étant la conscience

d'avoir franchi" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prévenus avaient nécessairement conscience d'avoir heurté une personne et qu'en s'abstenant d'appeler les secours ils ont privé la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Claude

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Marie-Claude Y..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abus de confiance

pas applicable à la détermination du prix de sorte que l'intérêt convenu pouvait valablement varier en fonction de son taux de base ; que la cour d'appel a donc refusé de prononcer la nullité de la clause

du caractère illicite de son activité et qu'il a accepté d'être l'homme de paille de son organisateur Jean-Claude Z... qui était le maître incontesté de cette entreprise ; "alors que, si l'exercice

, situé boulevard Elysée Petit, dans le 13ème arrondissement de Marseille, en zone ND du plan d'occupation des sols, cette construction devant être implantée en limite d'une fenêtre en espace boisé classé

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

renonciation (à la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours) en cas de refus de délivrance du permis de construire », quand les acquéreurs, informés par une clause

un des concessionnaires salarié qui ne pouvait engager le groupe, élément non ignoré par la société partie civile, n'étaient pas datés et avaient donné lieu à l'établissement de factures de vente classique

- signé par Monsieur Claude ANDRIEUX, magistrat en ayant délibéré, en l'absence du Président empêché, et par Mlle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

Jean-Claude, - Y...

marchandises acquises (arrêt, p. 127 2 à 4) ; "alors que l'absence de paiement d'une marchandise achetée ne caractérise pas une escroquerie ; que la cour d'appel a seulement fait apparaître la conscience

articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger Z... à payer 20 000 francs à Jean-Claude

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité