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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869126
11 mai 2009
11 mai 2009
12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212472_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'Etat, représenté par le consul général de France à Moroni (Comores
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007737380
29 mai 1987
29 mai 1987
: "les fonctionnaires des cadres territoriaux de l'archipel des Comores précédemment en service dans les îles de cet archipel devenues indépendantes et ayant conservé la nationalité française... seront
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600818_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de surseoir à l’instruction de la demande de titre de séjour de la requérante, et de lui délivrer un visa aller-retour Mayotte-Comores
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191362
26 octobre 2004
26 octobre 2004
d'Etat : - prononce la suspension de la décision de refus de légalisation d'un acte de naissance n° 335 du 30 mars 1982 et d'un jugement supplétif de naissance du tribunal musulman d'Itsandra, aux Comores
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cinq enfants sont issus de leur union : - [Z] [N] [H], née le 23 avril 2004 à OUANI - ANJOUAN (COMORES), majeure, - [Y] [N] [H], né le 6 mars 2006 à MIRONTSY - ANJOUAN (COMORES), mineur, - [C] [N] [H]
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
, ce document ne peut se voir reconnaître aucune force probante en France faute d'être légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Comores) au profit des enfants mineurs F et A, nées le 29 mai 2007 à Mitsamiouli (Union des Comores).
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac1
28 mars 2011
28 mars 2011
né le 23 Juillet 1976 à DJOUMOICHONGO (COMORES) ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Simon NGUE NO, avocat au barreau de LYON INTIME :
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248146
15 décembre 2010
15 décembre 2010
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206189_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a fait l'objet le 24 novembre 2022 d'une mesure d'éloignement à destination de l'Union des Comores, qui a été exécutée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412192_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Mme A B, ressortissante comorienne, a déposé, auprès de l'ambassade de France à Moroni (Comores), une demande de visa de long séjour en qualité de visiteur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913f3
4 mai 2017
4 mai 2017
[E] [G], né en 1966 à [Localité 1] (Comores), s'est marié le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 1] (Comores) avec une personne se disant Mme [A] [S] [U], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (Comores
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007903628
10 mai 1995
10 mai 1995
: "les fonctionnaires des cadres territoriaux de l'archipel des Comores précédemment en service dans les îles de cet archipel devenues indépendantes et ayant conservé la nationalité française ... seront
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffa62f5393e2eb44a1b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de Dunkerque comme étant française par filiation paternelle, son père, originaire des Comores, ayant conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des Comores, pour avoir relevé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [U] [L] né le 05 août 1996 à [Localité 9] (Comores) Chez M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] [K] né en 1952 à [Localité 3] (Comores), a conservé la nationalité française à l'indépendance des Comores car il relevait du statut civil de droit commun pour avoir été admis à la qualité de citoyen
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
française lors de l’accession à l’indépendance du territoire des Comores par l’effet collectif attaché à la déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française souscrite le 22 novembre
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fda
25 avril 2025
25 avril 2025
[Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire que [M] [F] [Y] née le 14/02/2005 aux Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da80f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[H] [N], né le 18 novembre 1997 à Dzahadjou-Itsandra (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePage 9 sur 781