Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

A, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle D E C I D E : Article 1er

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de

l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Zoubeidi-Defert renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce préalablement à percevoir le versement de la contribution

Selon le deuxième, cette indemnité comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce préalablement à percevoir le versement de la contribution

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 5 août 2022, qui a fixé la contribution de l'Etat à 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

implicite en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de carte de résident, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident et de mettre à la charge de l’Etat

implicite en date du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de carte de résident, d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident et de mettre à la charge de l’Etat

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Berry au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de Mme D de la

cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son conseil, Me Michel, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 janvier 2023 fixant la contribution de l'Etat à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bozize renonce à percevoir la contribution de l’Etat au