B soutient qu'il n'a jamais été informé de ces convocations. 4. Aucune des pièces du dossier n'établit que M.

appel de l'ordonnance du 22 décembre 2011 du premier juge ayant rejeté cette demande, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ayant produit une convocation

    Par lettre du 23 février 1994, envoyée à l’Ordre des avocats, l’enquêteur réitéra sa demande de convocation du requérant et demanda la notification de ladite lettre à l’intéressé.

après l’ajournement ( ματαίωση ) de l’affaire devant la Cour de cassation, de l’audience du 8-5-2006 (voir Annexe 1) - la période de 15 mois environ, à savoir du 29-1-2009 (date d’introduction de la convocation

Les organisations requérantes, n'étant pas signataires de cet accord, n'ont pas été conviées aux réunions de suivi des 18, 24 et 25 septembre et des 8 et 9 octobre 2020 par le ministre des solidarités

AGDREF produit en défense, que l’historique disponible en préfecture ne fait état d’aucun rendez-vous pour le dépôt d’une demande de certificat de résidence, d’aucune prise d’empreinte et d’aucune convocation

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 4.

Le préfet de Maine-et-Loire a produit une pièce, faisant état d'une convocation du requérant le 1er décembre 2022 pour la délivrance d'un récépissé, qui a été enregistrée par le tribunal, le 30 novembre

B en mains propres ; - le requérant ne fait état d'aucun motif légitime justifiant qu'il ne se soit pas présenté à cette convocation ; - le requérant ne se trouve pas placé dans une situation de vulnérabilité

Dès lors, la convocation du requérant n'a pas été effectuée dans un délai de huit jours francs, conformément aux dispositions citées au point 2. Toutefois, M.

B, lui a envoyé une nouvelle convocation le 31 janvier 2022 pour un rendez-vous avec l'expert le 12 mai 2022, lequel a rédigé son rapport le jour même.

Le 1 er octobre 2002, à la suite d’une convocation du requérant, directeur de plusieurs sociétés commerciales, au sujet de l’activité de ces dernières, le procureur S. du parquet près la cour d’appel de

B lors de la réunion de la commission n'était pas disponible, ce qui a privé le requérant d'une garantie. Il ajoute que les éléments du dossier de M.

C conteste ce motif et soutient avoir déféré aux différentes convocations des autorités chargées de l'asile.

La requérante n'a, par ailleurs, avant l'édiction de la décision contestée, jamais sollicité un quelconque accès aux documents de la procédure.

Le requérant demande également la convocation de deux autres personnes ainsi que du témoin absent aux deux audiences précédentes.

Dans ces conditions, alors qu'elle établit que son état de santé était incompatible avec son transfert en Espagne le 16 janvier 2025 et l'avait ainsi empêchée d'honorer sa convocation, la requérante est

Par un arrêté en date du 20 juin 2019, la commune a reconnu l’imputabilité au service de la maladie du requérant et l’a placé en congé pour invalidité imputable au service à compter du 10 septembre 2018