Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2201945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
C demande l'annulation de cette décision ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038228001
13 mars 2019
13 mars 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105712_20240208
8 février 2024
8 février 2024
placée en congé de longue maladie à plein traitement pour la période du 22 juillet 2020 au 1er mars 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2102837_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler les arrêtés du maire de Mons-la-Trivalle en date des 28 décembre 2020 et 8 janvier 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200168_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sur un terrain situé chemin des Comeyres, parcelles cadastrées section E n° 1 359 et 1 361, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune Tavel
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2202112_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour formée en qualité de commerçant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ensemble la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2415557_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Mme B... demande l’annulation de la décision du 17 juillet 2024 ainsi que de la décision rejetant son recours administratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101883_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle a obtenue, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Peymeinade de lui délivrer le certificat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aucune réponse n'ayant été apportée à sa demande, la société Sud Foncier demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102936_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E et autres demandent l'annulation de cette délibération et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
permis de construire portant notamment sur l'extension d'une maison à usage d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section CE n° 287 et 288 situées 57 chemin Alphonse Daudet, ensemble la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A dès lors que cette décision est confirmative de la décision initiale rejetant implicitement la demande du requérant en date du 24 avril 2019. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519705_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 28 avril 2025, ensemble la décision implicite rejetant son recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300097_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - la décision implicite rejetant sa demande de regroupement familial est entachée d'un défaut de motivation ; - il remplit les conditions légales du regroupement familial exigées
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007823320
9 octobre 1992
9 octobre 1992
laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société la Fibre Diamond (FID) le bénéfice de l'allocation spécifique pour chômage partiel, ensemble la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2102995_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
déclaration préalable de travaux déposée le 10 février 2021 par Mme C E en vue de la création d'une clôture sur un terrain situé 388 rue de la Libération, parcelle cadastrée section BC n° 132, ainsi que la décision
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833732
6 novembre 1991
6 novembre 1991
du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834325
6 novembre 1991
6 novembre 1991
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions
Source officiellePage 9 sur 22895