de la promotion de 1999 publiée au Journal officiel du 28 février 2001, les nominations des auditeurs de justice de la promotion de 1999 ; 2°) l'ensemble des mesures préparatoires à cette décision ; Vu

     Le 2 mai 1980, la phrase écrite de la procédure terminée, le greffier transmit le dossier au juge en vue d'une décision préparatoire - "despacho saneador" - et de la détermination

ou de la publication de la décision attaquée. ". 3.

          Par décision préparatoire ("despacho saneador") du 15 mars 1983, le juge rejeta l'exception de prescription, établit une liste des faits incontestés ("

    Le 31 juillet 1987, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

La décision fait obstacle aux décisions de placements que pourrait prendre l'autorité judiciaire.

REQUETES ET LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS.

décret n° 2015-233 compte tenu de la difficulté sérieuse de compétence posée par le présent litige ; - le titre de perception attaqué est entaché d'un vice de procédure en tant qu'il repose sur la décision

Le 16 septembre 1988, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

La société [3] a interjeté appel de cette décision le 21 mai 2025.

instruction ; qu'il ne peut être opposé à cette demande un précédent arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant ou refusant un supplément d'information dès lors qu'il s'agit de décisions

    Le 2 juin 1995, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ), spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

       Le 14 mars 1994, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

06/02/2006 ARRÊT No42 NoRG: 05/01562 OC/CD Décision déférée du 20 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/3973 M.

  Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir s'il y a eu ou non manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).   2.

Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant ses performances et ses relations avec son équipe pendant l'année 2023.

     Le 18 janvier 1979, le greffe du tribunal transmit le dossier au juge, qui rendit une décision préparatoire (despacho saneador) le 3 mars.

Sur les pourvois formés le 29 mai 1998 contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998, et le 21 juin 1999 contre l'arrêt rendu le 17 juin 1999 ; Sur leur recevabilité ; Attendu que, sous le couvert de décisions

La décision de l'ANRT du 3 avril 2023 portant demande de production de " lettres de désengagement ", ainsi que la décision du 7 avril 2023 portant demande de production d'un avenant au contrat de travail