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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0406REP001735690

Admin. suprême

6 avril 1994

6 avril 1994

   Le 31 juillet 1984, le requérant fit une demande de mise en liberté provisoire.

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001354988

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

  Il déposa à plusieurs reprises des demandes de mise en liberté provisoire, qui furent rejetées soit par la cour d'assises de Rome, soit par la cour d'appel de Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001359388

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

de faire droit à sa demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD004113698

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

    Le 9 septembre 1997, après l’avoir entendu, le juge assesseur ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0906DEC001593289

Admin. suprême

6 septembre 1990

6 septembre 1990

de mise en liberté provisoire et aux faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours (Cour Eur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002865095

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

       Les 22 mars, 21 juillet et 5 août 1994, le requérant informa l'Audiencia nacional de sa condamnation par défaut en France et demanda à être mis en liberté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003708897

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

       Le 25 mars 1997, la deuxième requérante formula une autre demande de mise en liberté devant ladite cour de sûreté de l'Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC004806399

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Le 16 avril 1998, le représentant du requérant demanda la relaxe et la mise en liberté de son client.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002036192

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

        Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0711JUD002874918

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire de M. Kavala et ordonna son maintien en détention. β)         Le maintien en détention provisoire de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001359388

Admin. suprême

5 septembre 1989

5 septembre 1989

qu'il avait présenté contre le refus du juge d'instruction de faire droit à sa demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Le 11 juillet, trois   jours après les faits, il demande même à bénéficier de «   quelques jours   » de liberté provisoire. «   J’aimerais bien téléphoner à mon grand frère en Algérie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD002064802

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

    Le requérant demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire lors des audiences.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD001243903

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

    Lors de ses vingt et une audiences, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire «   compte

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0517DEC001475789

Admin. suprême

17 mai 1990

17 mai 1990

          Le 2 décembre 1986, la requérante demanda sa mise en liberté provisoire compte tenu de l'aggravation de son état de santé en raison de sa détention et

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630REP001743790

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

   Le 25 juin 1991, les requérants présentèrent de nouvelles demandes de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002565994

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

        Un juriste, Demir, qui avait été détenu pendant la même période que le frère du requérant, exposa, dans sa demande de mise en liberté provisoire du 1er février 1995

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC005295599

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Le 27 mai 1997, en application des articles 168 § 2 et 59 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 et en rejetant la demande de mise en liberté provisoire, la cour de sûreté de l'Etat condamna E.H. à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC005098899

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

A l'audience du 10 avril 2000 devant cette même cour, la représentante de la requérante demanda la mise en liberté provisoire de sa cliente, de manière à ce qu'elle puisse suivre son traitement médical

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC003247106

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

    La Cour relève que la cour d’assises d’Ankara a fait droit à la demande du requérant et qu’elle a ordonné sa mise en liberté provisoire le 19   novembre 2004.

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