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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n°o 87-249 du 8 avril 1987.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500360_20250203
3 février 2025
3 février 2025
des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400785_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois
Source officielleChambre 3P
DTA_2400787_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc43
16 mai 1991
16 mai 1991
témoins Ramirez et Andueza avaient maintenu devant le juge d'instruction que Y... était arrivé, avait sorti son couteau et frappé X... qui avait riposté ; "alors que le prévenu faisait valoir que ses empreintes
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2ca
18 mai 2022
18 mai 2022
; méconnaissance de l'article L.813-13 du CESEDA en ce que le procès-verbal de fin de retenu n'indique pas le jour et l'heure de début et de fin des opérations de prise d'empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309563_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes du 4. de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222239_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Si l'article R. 431-9 prévoit par ailleurs la prise des empreintes digitales lors de la présentation de la demande, cette opération, qui n'est pas destinée à l'instruction de la demande, ne constitue pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 9 du règlement 603/2013 dispose que chaque Etat " relève sans tarder " les empreintes digitales d'un demandeur d'asile et l'article R. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308833_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'attributaire ; 2°) la procédure de mise en concurrence conduite par le ministère de l'intérieur pour la passation d'un accord-cadre relatif à la refonte complète du système de gestion des empreintes
Source officielleChambre des Rétentions
6875e1d81a3e620318518232
13 juillet 2025
13 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Le préfet de la [Localité 5] conteste le moyen de nullité accueilli par le premier juge, concernant l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées en Espagne le 17 août 2021, lors du dépôt du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'espace
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401723_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406023_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer dans un délai d'une semaine afin de prendre ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500102_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60350fb356ba433c44ffb10f
24 juin 2016
24 juin 2016
C'est la raison pour laquelle la Commission considère que le recours à un dispositif reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales, dès lors que ces dernières sont enregistrées dans une base
Source officielleJuge Unique
DTA_2301269_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, chaque État relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100069
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506004_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sont volontairement altérées et enfin produit un article de deux personnes rattachées au centre hospitalier universitaire de Caen sur " deux cas de disparition des empreintes digitales " ainsi qu'un
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501642_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
digitales sont volontairement altérées et enfin produit un article de deux médecins du CHU de Caen sur " deux cas de disparition des empreintes digitales ".
Source officiellePage 9 sur 864