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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300928
5 septembre 2012
5 septembre 2012
passage sur celui de leurs voisins ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le portail n'était à l'origine qu'un portail piétonnier, permettant de se ménager un passage entre l'enclos
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005024_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le 10ème alinéa du même article dispose que : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004211_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle3ème chambre
DTA_2001956_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B pour signer la délibération approuvant le PLU ; - ce classement est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et incohérent avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105653_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc2
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L'aménagement a consisté, au dire des parties, en la pose d'un grillage afin de constituer un enclos pour les poules, délimité au nord par le pied de la falaise sous encorbellement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les plus dangereuses, il résulte toutefois de l'instruction que les animaux sont hébergés à l'intérieur même des bâtiments sur une surface totale de 200 m2 et non à l'extérieur, à l'exception d'un enclos
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004454_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Mme D est notamment propriétaire d'une parcelle d'une superficie de 2 166 m², cadastrée HC n° 29, et située 1121 chemin de Bellevue, quartier Enco de Botte sur le territoire de la commune d'Allauch.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007664_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre les orientations d'aménagement et de programmation et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin rural à plus de 5 mètres ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'est pas compatible avec le projet d'aménagement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301229
16 octobre 2012
16 octobre 2012
assainir son fonds par l'écoulement du fossé busé jusqu'à la rue de Pierre Sémard puisque cette canalisation passe par d'autres propriétés que la sienne et que les maisons, cours, jardins, parcs et enclos
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2101121_20230217
17 février 2023
17 février 2023
présents dans les creux des arbres qui sont un passage obligé pour certains usagers des trottoirs et du parking qui le jouxte caractérisent la méconnaissance, par la mairie de Paris, de ses obligations d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102811_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904311_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - le classement du secteur indiqué en zone U est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, par incohérence avec le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'association 115 du Particulier, qui se borne à faire valoir que le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas fait l'objet d'un débat effectif lors de la séance du conseil municipal du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104921_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officiellePage 9 sur 30