l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages concordants de Mlle Y..., en dépit de l'erreur

débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt a considéré que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que Mme A... aurait manqué à son obligation de conseil en ne l'informant pas des conséquences de l'erreur

par l'employeur, lequel ne fournit pas la preuve d'une délégation de pouvoir antérieur au licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que les documents sociaux portant la date

jugement inexistant était donc irrégulière avec cette conséquence qu'aucun délai de recours n'a pu courir; que le jugement confirmé a cependant considéré que l'acte authentique était entaché d'une "erreur

EST DECEDEE LE 17 NOVEMBRE 1965, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 4 JANVIER 1963, INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME MIREILLE A..., LAQUELLE OBTENAIT L'ENVOI EN POSSESSION; QUE L'ON DECOUVRAIT

n'avaient pas droit et avait persisté dans ces actes de désobéissance délibérée ; Qu'elle a pu déduire de ces constatations que le salarié avait commis une faute grave ; Attendu, d'autre part, que l'erreur

A fait valoir qu'il a une autorisation pour poser un filet de 50 mètres et qu'il a posé deux filets de 25 mètres donc sans longueur supplémentaire, qu'il y a une erreur de date s'agissant du jour de

recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 282,42 euros, qu'elle a bien déclaré ses pensions d'invalidité, que ses demandes restent toujours sans réponse, que son dossier est plein d'erreurs

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de plainte de clients et de directive précise au salarié, sans s'expliquer sur les six dossiers où des erreurs

Elle a fait valoir que les erreurs de date sur les mises en demeure relevées par Monsieur [G] [Z] sont de simples erreurs matérielles sans incidence sur la régularité des mises en demeure alors que la

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 juillet 2025, la cour d'appel de Paris pôle 4 chambre 6 a rendu un arrêt numéro RG 24/15807 entâché d'une erreur de date de mise à disposition dans le chapeau.

Il est observé que les actes relatifs à la mesure d'éloignement comporte pour seule mention de la date des faits reprochés pénalement celle du 11 avril 2026, de sorte que  l'erreur de date ne peut affecter

ARRET N°337 DU : 04 Juillet 2024 N° RG 24/01012 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGJX ADV Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille vingt quatre Statuant sur saisine d'office en RECTIFICATION D ERREUR

A n'était ni absent ni empêché à la date de cet acte, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige est manifestement infondé. 3.

qu'il bénéficie d'un aménagement de peine et d'une libération sous bracelet électronique ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée aux droits fondamentaux de son fils en raison de l'erreur

A B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis

reclassement professionnel du département de la Haute-Vienne, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département de la Haute-Vienne a mentionné, par erreur