CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

633 195 résultats pour « examen de la demande »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2317223_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et, en cas de décision de rejet, jusqu'à son éloignement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600011_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204149_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507462_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503050_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00798_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans le cadre de la procédure normale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01933_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307673_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

du 13 août 2023, par lequel par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le maintien en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de la demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412527_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et apatrides a prononcé la clôture de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de rouvrir l'examen de son dossier de demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407684_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306515_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'examen de sa demande d'asile, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307669_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307058_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'examen de sa demande d'asile; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile dans les trois jours ouvrés de la notification de la décision à rendre et sous astreinte

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605633_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603350_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l’examen de sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02689_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504701_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401934_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

temps de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212073_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

Source officielle

Page 9 sur 31660

← PrécédentSuivant →