le 21 juin 2023, la rectrice de la région académique Occitanie, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous réserve du respect de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la fixation

jugement du 4 mars 2022 : - déclaré inopposable la prise en charge des arrêts de travail prescrits à la victime postérieurement au 24 février 2017 ; - déclaré irrecevable la société en sa demande de fixation

de consolidation et de la date de son départ à la retraite.

survenu le 16 avril 2023, qu’ils soient temporaires, incluant notamment le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, ou permanents suite à la fixation

Un premier rapport d’expertise du docteur C... en date du 24 juin 2019 propose une fixation de la date de consolidation au 12 juin 2019 et, en rappelant l’absence d’état antérieur, un taux d’incapacité

[I] lors de la fixation de la date de consolidation.

MOTIFS : - Sur la demande principale : La société ne sollicitant pas la fixation d’une nouvelle date de consolidation, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

[T] a été placé en arrêt de travail, la date de consolidation a été fixée au 12 octobre 2019 et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle porté après recours

[X] de la fixation de la date de consolidation au 12 février 2020. Le 20 octobre 2020, la caisse a notifié à M.

d'invalidité donnant lieu à avis favorable de la commission de réforme le 20 janvier 2022, l'avis rendu faisant suite à l'expertise médicale réalisée par le docteur C qui concluait le 7 juin 2021 à la fixation

exclusivement en lien de causalité direct et certain avec un manquement aux règles de l'art, un accident médical non fautif et/ou une infection nosocomiale, » ; Avant le paragraphe relatif à la fixation

Elle précise que la caisse ne lui a pas notifié de date de consolidation suite à ce jugement, de telle sorte qu'elle ne peut solliciter la fixation d'une date de consolidation dans la présente instance

de l’état de Monsieur [T] conformément au rapport d’expertise déposé par le docteur [O], ordonner à la CPAM d’informer le tribunal et la société de la nouvelle date de fixation de la consolidation de

Le 13 novembre 2024, Madame [C] [Y] [U] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, au principal à la fixation de sa date de consolidation au 15 mai 2021 ou au 08 décembre 2023, à la fixation de son

La fixation de la date de consolidation ne fait donc pas obstacle à la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et est, en conséquence, sans incidence également sur l'imputabilité à un

et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction, sans perte ni profit pour aucune des parties ; 3°/ que la fixation

La caisse demande uniquement l'infirmation de la fixation de la date de consolidation.

Après une période de stabilisation de son état de santé, il a invoqué, le 5 novembre 2004, une première rechute déclarée consolidée à la date du 30 juin 2005.