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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417347_20250217
17 février 2025
17 février 2025
2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a mis à la charge de Mme C la somme de 13 432,82 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205932_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
sur les modalités de remboursement de l'indu de RSA qui ne lui a pas été transféré au moment de la demande d'échéancier ; - la requête, en tant qu'elle porte sur le bien-fondé des indus de RSA référencés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418798_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur l’avertissement pour fraude et la majoration de 10 % des sommes indues : 3. Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
portait sur un montant de RSA et la période considérée.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101305_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
la créance ; - le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué ; - il n'est pas justifié de l'habilitation du contrôleur pour conduire le contrôle de ses droits ; - elle n'a commis aucune fraude
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Mme D a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois de janvier 2018.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2202159_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
au tribunal : - d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à des indus de RSA
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404332_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas fraudé en ce qui concerne l’indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge ; il présente une situation financière complexe.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109368_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a contesté l'indu de revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la pénalité administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200919_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
préalable obligatoire du 2 décembre 2021 contre la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme portant demande d'un remboursement d'un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois de mai 2013.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105104_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B une dette d'un montant de 12 404,31 euros, composée de 252,24 euros de trop perçu de RSA " socle " (INK 002).
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101939_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois de février 2019.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005917_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme B ayant omis de déclarer à la CAF le lieu de sa résidence effective en Turquie pour la période pendant laquelle elle a perçu l'allocation de RSA, l'indu de RSA doit dès lors être regardé comme résultant
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456290
21 octobre 2020
21 octobre 2020
excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14412
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Puis les agents vérifièrent la situation bancaire du requérant et constatèrent qu’il était inéligible au RSA.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2203653_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2014.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102504_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) d'un montant de 11 414,99 euros ; 2°) d'annuler l'indu de RSA d'un montant de 11 414,99 euros.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2013, a été informée que deux indus de revenu de solidarité active (RSA) ont été mis à sa charge, un indu RSA socle INK 004 de 11 876,96 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104791_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département du Val-d'Oise, le 19 avril 2016.
Source officiellePage 9 sur 60