Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, la requérante se plaint finalement de l’omission des juridictions internes de statuer sur ses demandes de libération sous caution et en remplacement de la détention

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la libération

Le même juge a le pouvoir de prononcer la libération du détenu s’il apparaît que son arrestation ou sa détention sont illégales mais il n’a en revanche pas la faculté de prononcer une libération sous caution

ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d'exister entre chaque caution et l'emprunteur n'emporte pas libération des cautions qui ne peuvent révoquer leur engagement » et « tant qu'elle

engagement avant que les fonds n'aient été remis par la banque à l'emprunteur, ne pouvait, sans violer les articles 2034 et 1892 du Code civil, retenir que cette renonciation n'avait pas entraîné la libération

Selon l'article 2 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire

Elle retrouva ses parents le 17   décembre 2002, après leur libération sous caution.

#xa0; Arrêtés l'un comme l'autre pour des faits constitutifs d'attentats à la pudeur, les requérants furent chacun traduits dans les quarante-huit heures devant un magistrat et sollicitèrent leur libération

  Au cours du deuxième semestre de 2008, la libération sous caution a été utilisée dans 407 cas. On dénombre 599 cas de libération sous caution au cours du premier semestre 2009.

Selon le compte rendu de l’audience du 4   janvier 1996, la libération sous caution a été refusée à cause de cette disposition.

été judiciairement transféré au repreneur ; qu'en se fondant sur l'existence de sa cession judiciaire pour décider qu'il n'y avait pas eu novation par changement de débiteur ni, par conséquent, libération

Société générale du 7 décembre 1994 informant le gérant de la SCI Luvin de la libération des cautions, ce qui impliquait qu'W...

La demande de libération sous caution formée par le requérant fut rejetée.

rejeté l'ensemble des demandes formées par la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest, aux motifs que les créances ont été irrégulièrement déclarées et subséquemment éteintes ce qui entraîne la libération

jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 1985 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le reliquat de la somme versée par Mme Y... en vue de la libération

situation irrégulière dans le pays, ce qui les place dans une situation administrative et économique précaire et les exposent à des actes de violences, d'extorsions, de détentions arbitraires et de libérations

Le requérant fit trois demandes de libération sous caution, qui furent toutes refusées.

Ensuite sa mise en détention provisoire fut prolongée à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2001, lorsque le requérant bénéficia d’une mesure de libération sous caution.