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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600027_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, il y a lieu, d’une part, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2514495 du 16 décembre 2025 pour la période du 22 décembre 2025 au 15 janvier 2026
Source officielle1ère chambre
DTA_2502514_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte de 100 € par jour de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêt n° 21VE00421 du 25 mai 2023, la cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 13 octobre 2022
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200399_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C devra verser à l'Etat au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, la somme de 7 625 euros. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2415447_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 21 juin 2025 inclus au 15 octobre 2025 inclus.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512398_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un troisième ordonnance n° 2512398 du 16 décembre 2025, il a constaté de nouveau l’inexécution de l’injonction, liquidé provisoirement l’astreinte à 18 000 euros au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408863_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 1er mars 2025 et le 24 juin 2025 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2426947_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 23 octobre 2024.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038748662
5 juillet 2019
5 juillet 2019
de porter à 200 euros par personne et par jour de retard avec effet immédiat le taux de l'astreinte prononcée par son ordonnance n° 1903361, 1903362 du 3 mai 2009, d'autre part, de procéder à la liquidation
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2200747_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée le 23 novembre 2020, pour la période du 29 décembre 2020 au 2 décembre 2021, à hauteur de 16 900 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512125_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, Mme D..., représentée par Me Terrasson, conclut au rejet de la requête, demande la liquidation provisoire de l’astreinte en faveur du Fonds national
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403722_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2024, à compter du 19 février 2024 ; 2°) de fixer l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300451_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'ordonnance du 17 mars 2023 n'ayant pas été exécutée à la date de la présente ordonnance, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte de 250 euros par jour de retard prononcée le
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912867
3 avril 1996
3 avril 1996
Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 6 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de procéder à une liquidation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006742_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
commune de Caudry à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice financier et d'annuler la demande de remboursement de la somme de 34 309,80 euros inscrite au décompte de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506888_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une requête du 2 juillet 2025 et un mémoire du 28 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506950_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider provisoirement l’astreinte fixée par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510046_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2506116 du 27 juin 2025 ; 2°) de porter le montant journalier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507773_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 6. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513765_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans ces conditions, et d’une part, le requérant est fondé à demander la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 26 août 2025 à la hauteur de 1.000 euros, et d’autre part que l’injonction prononcée
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