productions, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste

[S] sur la liste électorale de la commune de Menton, dans laquelle se tenaient des élections municipales le 30 janvier 2022. 2.

Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales

Après s'être vu notifier, le 11 juin 2020, une décision expresse de la commission de contrôle, en date du 4 juin, refusant de le réinscrire sur les listes électorales, M.

X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription

la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où l'intéressé

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Ambroix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable

que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

devant le Tribunal, elle n'a pas pu se rendre à l'audience et soutient qu'elle peut prétendre à être inscrite sur la liste électorale en application de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; Mais attendu

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

Y... sur la liste électorale de la commune de Mausoléo ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en conséquence sur l'électorat, qu'il était soumis au délai de trois jours après l'affichage des listes électorales, que la requête était en conséquence tardive ; Attendu, cependant, que la contestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 20 février 2001), que Mme X... a contesté les modalités de sa radiation de la liste

X... d'apporter la preuve que celui-ci remplissait l'une au moins des conditions de l'article L. 4 du Code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de la commune ; Qu'ayant exactement

le 2 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que Mme Y... soutient que la

, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été

D... a, par requête du 25 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi le juge d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste