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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301130
2 octobre 2012
2 octobre 2012
devant le Tribunal d'instance de Cherbourg ; ALORS, D'UNE PART, QUE le tribunal d'instance ne connaît que « des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles
Source officielleJEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles
Source officielleJEX cab 3
686eb47672b5e5e648cb1099
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 511-2 précise que l’autorisation du juge n’est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA COMPÉTENCE Il résulte de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielle1ère Chambre C
6031dfbd80b9e1b37c98acf6
14 juin 2018
14 juin 2018
DECISION : 1- sur l'exception d'incomptétence Aux termes de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462518.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
n'a pas encore force exécutoire, en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a79669f68e27f214e9301e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a7966ef68e27f214e9319a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad3
19 novembre 2010
19 novembre 2010
11ème A-2010/ 523 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 30 janvier 1997 le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Goélands " a loué divers emplacements de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Elle soutient que le tribunal d'instance est compétent en application de l'article R 221-38 du code de l'organisation judiciaire du fait que Monsieur X...bénéficie bien d'un contrat de louage d'immeuble
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103135_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage
Source officielleJEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8e
2 avril 2025
2 avril 2025
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2f5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l’espèce, en application de l’article L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285
8 mars 2017
8 mars 2017
constatation de la résiliation du bail en l'absence de mise en demeure du liquidateur d'opter pour la poursuite de ce contrat ; qu'en second lieu, le contrat de foretage ne s'analyse pas comme un contrat de louage
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a5
22 octobre 2008
22 octobre 2008
toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros ; qu'il dispose cependant d'une compétence exclusive pour connaître, sans limitation de valeur, des actions dont le contrat de louage
Source officielleChambre 01
670968ff06866c0645d22293
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ariane BENCHETRIT Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que la jurisprudence de la Cour de Cassation comme du Conseil d’Etat qualifie le contrat d’hébergement en EHPAD comme un contrat de louages
Source officiellePage 9 sur 100