, 4 avril 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, 1 ) que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident

Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

En l'espèce, les circonstances de l' accident du travail allégué par Monsieur [K] [Y] et pris en charge par la Caisse peuvent être déterminées et précisées au vu : - des éléments précédemment mentionnés

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Il en déduit qu'un nouvel 'accident du travail' est survenu à cette date, distinct du précédent, que la date de consolidation du premier accident du travail doit être fixée au 27 décembre 2017 et que le

[Y] mentionne lui-même avoir souffert à l'époque et depuis des mois de problèmes dorsaux récurrents, signalés au médecin du travail et déjà à l'origine de précédents arrêts de travail, ce qui n'exclut

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

situation d'invalidité consécutive à un accident du travail exclut la garantie accidentelle dû au titre d'une infirmité causée par le même accident ; - qu'il a donc droit au capital dû pour la garantie

la nullité du jugement qui ne mentionnait pas le nom des magistrats l'ayant rendu ; "alors, d'une part, que ne satisfait pas en lui-même aux conditions de son existence légale le jugement qui ne mentionne

A titre confirmatif, la caisse indique que le caractère professionnel de l'accident n'est pas contesté, et soutient que la mention d'une lésion sous-jacente de « quelques névralgies cervico-brachiales 

Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

L'employeur mentionne un accident du 17 janvier 2020 et émet des réserves indiquant que M.

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

Par courrier du 30 juillet 2021, l'employeur, répondant au courrier de la caisse du 16 juillet précédent, a transmis ses réserves motivées concernant la survenance de l'accident de Mme [T].

Le malaise psychique survenu au travail le 25 mars 2021, tel que matérialisé précédemment, constitue précisément le fait accidentel et soudain qui est caractéristique de l'accident imputable au travail

En l’occurrence, il est mentionné “Je soussigné(e) déclare adhérer à l’association ENPERE et reconnait avoir reçu la Notice. (...)” puis Monsieur [O] [V] a fait précédé sa signature de la mention manuscrite

Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Il ne l'avait pas vu descendre et n'avait appris l'accident qu'au sol" ; que M.

allégué, dès lors qu'un week-end séparait la survenue de l'accident et la consultation médicale, et que le fait accidentel avait été rapporté dans les minutes qui l'ont suivi.

été établi dans un temps voisin de l'accident, ajoutant que les lésions diagnostiquées sont en parfaite concordance est les circonstances accidentelles décrites.