Mme B bénéficiait de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2016.

Mme B bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis juillet 2017.

des bénéficiaires des distributions correspondant aux omissions de recettes notifiées à la société ; qu'en réponse à cette demande, Maître Piozin, avocat, a désigné M.

Elle soutient que : - elle a déclaré le changement de sa situation personnelle à la caisse d'allocations familiales dès qu'elle a été informée de ce qu'elle bénéficiait du versement rétroactif d'indemnités

A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 18 février 2013.

1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Hélène VAN HOYDLANDT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS), DEMANDERESSE à la requête en omission de statuer déposée

[R] [S] né le 04 Juin 1953 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 2] bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/019981 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Mme B A est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Mme C A est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

omissions.

La requête a été communiquée au directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui, malgré une mise en demeure adressée le 11 août 2021 n'a pas produit d'observations en défense.

Mme C bénéficiait du revenu de solidarité active depuis 2009.

des lieux litigieux avait été faite dans un intérêt familial et légitime, - avant-dire-droit, - prescrit une mesure d'instruction afin de vérifier les conditions dans lesquelles Madame A..., bénéficiaire

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations.

[I] [X] n'établissait pas que l'indication de la profession de la bénéficiaire de la reprise était erronée.

Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.

du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 de ce code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du

D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans

des déclarations ; que Mme A était encore mariée avec une autre personne au moment des faits ; que la dette de revenu de solidarité active ne peut lui être imputée puisqu'elle concernait Mme A, qui bénéficiait