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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302093_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (…) 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203695_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
articles L.312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes de toute catégorie, des munitions et de leurs éléments en sa possession, lui a retiré la validation de son permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306058_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
encontre une interdiction d’acquisition et de détention d’armes ainsi que son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100386_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105156_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403509_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Loiret lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301273_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
permis de chasser ainsi que toutes les armes de toute catégorie dont il avait possession et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5e chambre
DTA_2307560_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, s’agissant du permis de chasser, compte tenu de la période de validité d’un an maximum, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de procéder à la restitution du titre devenu caduc.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007208_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il évalue ainsi son préjudice : - frais engagés pour la validation de son permis de chasse : 227,45 euros ; - préjudice moral : 5 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A la validation de son permis de chasser sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'environnement, au regard de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
interdisant d’acquérir ou de détenir des armes, l’inscrivant au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui faisant interdiction de renouveler la validation de son permis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301255_20230818
18 août 2023
18 août 2023
dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et a retiré la validation de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204533_20220816
16 août 2022
16 août 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de dessaisir de ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et a invalidé son permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il précise également que l'interdiction prononcée à son encontre est enregistrée au FINIADA, et que la validation de son permis de chasse est retirée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné la restitution des autorisations d'acquisition ou de détention d'armes lui ayant été délivrées, a procédé au retrait de la validation de son permis
Source officiellecr
613725facd58014677421fea
9 mai 2001
9 mai 2001
a été commis par un individu muni d'un permis de chasser et à un moment où la chasse était autorisée, la confiscation de l'arme et la peine d'emprisonnement ne peuvent être cumulativement prononcées ;
Source officielleChambre 3
DTA_2102316_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
interdit de détenir ou d'acquérir des armes en ordonnant cette interdiction en fichier national automatisé nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis
Source officiellePage 9 sur 1654