LAPEYRE, Conseillers:Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER, Monsieur BASTIER, Conseiller, en lecture de l'arrêt qui, par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller pour le président empêché, et par Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, en remplacement du président

Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article

- signé par Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour le Président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Signé par Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller pour la Présidente empêchée et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

Signé par Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller pour la Présidente empêchée et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur David MACOUIN, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur le Premier Président

Arrêt signé par Mme STRUNK, Conseillère, pour la présidente empêchée, et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale.

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe. M.

- signé par Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller pour le Président empêché et par Madame Claudine AUBERT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué est signé "pour le président

Bèque, président de chambre, appelé d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement du titulaire empêché " alors que le remplacement d'un président empêché ne peut être assuré que par le magistrat

Peureux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, sans constater l'empêchement du magistrat désigné par le premier président pour présider la chambre à défaut du président de chambre titulaire

LE CREDIT LOGEMENT Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Pascale POCHIC, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Présidente, pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.